Facturation électronique en Allemagne : les échéances 2027 et 2028

Le cadre juridique

La loi dite Wachstumschancengesetz a modifié l’article 14 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Une facture électronique y est désormais une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement automatisé. Un simple PDF envoyé par courriel n’en est pas une : il relève des « autres factures », au même titre que le papier.

Le ministère fédéral des Finances (BMF) a précisé sa doctrine dans deux instructions du 15 octobre 2024 et du 15 octobre 2025, complétées par une FAQ. Les périodes transitoires figurent à l’article 27, paragraphe 38, de l’UStG.

Calendrier

C’est la date de l’opération qui compte, et non celle de la facture.

Entreprises concernées et exceptions

L’obligation vise les factures entre entreprises établies en Allemagne pour des opérations imposables en Allemagne. Les factures aux particuliers et les factures transfrontalières n’entrent pas dans son champ.

• Factures d’un montant total jusqu’à 250 € (§ 33 UStDV).
• Factures des petites entreprises relevant du régime Kleinunternehmer (§ 34a UStDV), qui doivent néanmoins pouvoir recevoir des e-factures.
• Titres de transport valant facture.

Formats acceptés

Le format doit être conforme à la norme EN 16931. Le BMF cite la XRechnung (XML pur, syntaxe UBL ou CII) et le ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, hors profils MINIMUM et BASIC WL. La version actuelle, ZUGFeRD 2.5.2, correspond techniquement à Factur-X 1.09.2 (FNFE-MPE) : une facture Factur-X au profil EN 16931 est donc en principe lisible côté allemand. D’autres formats structurés, dont Peppol BIS Billing 3.0, sont possibles par accord entre les parties si les données peuvent être extraites de façon compatible avec l’EN 16931.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

1. Vérifier le chiffre d’affaires 2026 pour savoir si l’échéance est 2027 ou 2028.
2. Interroger l’éditeur de votre logiciel de facturation sur la production de XRechnung ou de ZUGFeRD.
3. Prévoir une adresse de réception dédiée et la communiquer aux fournisseurs.
4. Archiver le fichier XML lui-même : c’est l’original au sens des règles GoBD.
5. Tester des factures réelles avec vos principaux clients avant l’échéance.
6. Mettre à jour les données de base de vos clients allemands (adresse, numéro de TVA intracommunautaire, références de commande).
7. Associer votre conseil fiscal aux cas particuliers : acomptes, avoirs, groupes d’entreprises.

Côté destinataire

Un destinataire ne peut pas refuser une e-facture dans un format admis. La déduction de la TVA suppose une facture régulière : il faut donc lire le XML, contrôler les mentions et conserver le fichier sans modification. Pour un ZUGFeRD, c’est la partie XML qui fait foi.

Jusqu’à la fin des périodes transitoires, vos équipes recevront en parallèle du papier, des PDF et des fichiers structurés. Prévoyez un circuit pour chacun, et une règle claire d’archivage : le fichier XML, ou le PDF hybride complet avec son XML, est conservé tel quel pendant la durée légale ; une impression ou une capture d’écran n’en tient pas lieu.

Erreurs fréquentes

• Considérer un PDF envoyé par courriel comme une e-facture.
• Ne conserver que la vue PDF.
• Utiliser les profils ZUGFeRD MINIMUM ou BASIC WL.
• Compter sur un report qui n’a pas été voté.
• Appliquer le seuil de 800 000 € au chiffre d’affaires de l’année en cours plutôt qu’à celui de l’année précédente.
• Oublier qu’une petite entreprise (Kleinunternehmer), dispensée d’émettre, doit tout de même pouvoir recevoir.
• Ne jamais valider le XML avant envoi : les erreurs ne sont alors découvertes que chez le client.

Ce que notre visionneuse et notre validateur apportent

Ouvrez une XRechnung dans la visionneuse XRechnung ou contrôlez-la avec le validateur XRechnung. Pour les PDF hybrides, utilisez la visionneuse ZUGFeRD et le validateur Factur-X.

Questions fréquentes

Sources

1. BMF, instruction du 15 octobre 2025 sur la facture électronique obligatoire (consulté le 2026-10-28)
2. BMF, FAQ sur la facture électronique (consulté le 2026-10-28)
3. § 27 UStG (paragraphe 38, dispositions transitoires) (consulté le 2026-10-28)
4. § 33 UStDV (factures de faible montant) (consulté le 2026-10-28)
5. § 34a UStDV (petites entreprises) (consulté le 2026-10-28)
6. Registre des représentants d’intérêts du Bundestag, prise de position du ZDH (consulté le 2026-10-28)
7. FNFE-MPE : Factur-X / ZUGFeRD (consulté le 2026-10-28)