Facturation électronique : ce qui s’applique en 2026 et en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à leur tour à partir du 1er septembre 2027. Ce guide reprend le calendrier, les plateformes, les formats et les points de contrôle concrets, avec renvoi aux sources officielles.

Le principe de la réforme

La réforme, fondée sur l’article 289 bis du Code général des impôts, généralise la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel : c’est une facture émise, transmise et reçue sous forme structurée, dans un format qui permet son traitement automatique.

Les factures ne circulent plus directement d’une entreprise à l’autre. Elles transitent par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Chaque entreprise choisit sa plateforme ; celle-ci transmet les factures, échange les statuts avec la plateforme du client et transmet à l’administration les données attendues. Le portail public de facturation joue le rôle d’annuaire et de concentrateur de données ; il ne constitue plus une plateforme de facturation gratuite.

La réforme comporte un second volet, l’e-reporting : la transmission des données de transaction pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, dans certains cas, des données de paiement. L’e-reporting passe également par la PA choisie.

Calendrier

Date	Qui	Quoi
1er septembre 2026	Toutes les entreprises concernées par la réforme	Obligation de réception des factures électroniques, via une plateforme agréée.
1er septembre 2026	Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)	Obligation d’émission des factures électroniques via une PA et obligation d’e-reporting.
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises	Obligation d’émission des factures électroniques via une PA et obligation d’e-reporting.

Selon le guide pratique de la DGFiP, « l’obligation de réception est généralisée au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la réforme ». Au 28 octobre 2026, les deux premières étapes sont donc en vigueur. Les modalités détaillées de l’e-reporting selon votre catégorie figurent dans ce même guide.

Qui est concerné

Sont concernées les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations B2B domestiques, c’est-à-dire réalisées avec une autre entreprise assujettie établie en France. La taille de l’entreprise (GE, ETI, PME, micro-entreprise) ne détermine que la date à laquelle l’obligation d’émission s’applique ; l’obligation de réception, elle, vaut pour toutes depuis le 1er septembre 2026.

Ventes aux particuliers (B2C) : pas de facture électronique au sens de la réforme, mais transmission des données via l’e-reporting.
Opérations internationales (clients ou fournisseurs établis hors de France) : également couvertes par l’e-reporting, et non par l’obligation de facturation électronique.
Entreprises étrangères sans établissement en France : leur situation dépend de règles particulières ; faites-la vérifier par votre conseil.

Formats acceptés

L’administration retient trois formats dits de base, tous fondés sur la norme européenne EN 16931 :

Factur-X : un PDF/A-3 lisible à l’œil, contenant un fichier XML structuré. La version actuelle est la 1.09.2, techniquement identique au ZUGFeRD 2.5.2 allemand (FNFE-MPE). Pour une facture électronique, c’est la partie XML qui porte les données ; le profil doit être suffisamment complet.
UBL (Universal Business Language, version 2.1) : XML pur, utilisé notamment sur le réseau Peppol.
CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice, D16B) : XML pur, même syntaxe que la partie structurée de Factur-X.

Une plateforme peut accepter d’autres formats de la part de ses clients et les convertir. Ce qui circule entre plateformes et ce qui est transmis à l’administration doit toutefois respecter les formats et règles de la réforme.

Ce qu’il faut faire maintenant

Choisir une plateforme agréée si ce n’est pas encore fait. La liste des PA est publiée par l’administration sur impots.gouv.fr ; vérifiez que votre prestataire y figure.
Vérifier la réception. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Assurez-vous que votre adresse de facturation est bien rattachée à votre plateforme dans l’annuaire.
Identifier votre catégorie (GE, ETI, PME ou micro-entreprise) pour connaître votre date d’émission : 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027.
Fiabiliser les données clients, en particulier les numéros SIREN de vos clients.
Paramétrer l’e-reporting pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales, avec votre PA.
Tester vos factures : générez des factures Factur-X, UBL ou CII et contrôlez-les avant de les injecter dans votre plateforme.
Adapter l’archivage : conservez le fichier structuré, pas seulement sa représentation lisible.
Associer votre expert-comptable aux cas particuliers : acomptes, avoirs, autoliquidation, opérations mixtes.

Ce qui change pour le destinataire

Les factures fournisseurs arrivent par votre plateforme, et non plus par courrier ou courriel. Le service comptabilité fournisseurs doit traiter des fichiers structurés, suivre les statuts du cycle de vie de chaque facture et rapprocher les factures des commandes et réceptions.

Pendant la période où les PME et micro-entreprises n’ont pas encore l’obligation d’émettre, vous recevrez encore des factures papier ou PDF de certains fournisseurs. Prévoyez des circuits pour les deux flux jusqu’au 1er septembre 2027.

Erreurs fréquentes

Croire qu’un PDF envoyé par courriel suffit encore entre entreprises concernées par la réforme.
Penser que le portail public permet d’émettre gratuitement ses factures : les échanges passent par une plateforme agréée.
Repousser la réception à 2027 au motif que l’on est une PME : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Oublier l’e-reporting pour les ventes B2C et les opérations internationales.
Générer un Factur-X dont le XML est incomplet ou incohérent avec le PDF, puis découvrir le rejet au niveau de la plateforme.
Choisir un prestataire sans vérifier qu’il figure sur la liste officielle des PA.

Ce que notre visionneuse et notre validateur apportent

Avant de déposer une facture sur votre plateforme, contrôlez-la avec le validateur Factur-X : il vérifie la structure et les règles de la norme EN 16931 et présente les erreurs de façon lisible. Pour lire un fichier UBL ou CII reçu, ouvrez-le dans la visionneuse de factures électroniques. Si vous échangez aussi avec l’Allemagne, la visionneuse ZUGFeRD et le validateur XRechnung couvrent les formats allemands, et le validateur Peppol les factures Peppol BIS.

Questions fréquentes

Je suis une PME : dois-je faire quelque chose avant 2027 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission devient obligatoire pour vous au 1er septembre 2027.

Puis-je envoyer mes factures directement à mon client, sans plateforme ?

Non, dans le champ de la réforme. Les factures électroniques doivent être échangées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Le portail public est-il une plateforme de facturation gratuite ?

Non. Il joue le rôle d’annuaire et de concentrateur de données. L’émission et la réception passent par une PA.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?

L’administration la publie sur impots.gouv.fr.

Quels formats puis-je utiliser ?

Les trois formats de base sont Factur-X, UBL et CII. Votre plateforme peut en accepter d’autres et les convertir.

Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?

Pas par la facture électronique, mais par l’e-reporting des données de transaction, transmis via votre PA.

Un PDF suffit-il pour l’archivage ?

Non. Conservez le fichier structuré tel qu’il a été émis ou reçu ; la version lisible n’en est qu’une représentation.

Une PDP et une PA, est-ce la même chose ?

Oui. PA (plateforme agréée) est la dénomination actuelle de ce qui s’appelait auparavant PDP.

Sources

DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (consulté le 2026-10-28)
economie.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (consulté le 2026-10-28)
FNFE-MPE, Factur-X (consulté le 2026-10-28)

Dernière vérification le 28 octobre 2026