Facturation électronique en Belgique : l’obligation Peppol
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises établies en Belgique et identifiées à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs opérations B2B domestiques. Concrètement, cela passe par Peppol. Voici ce qui s’applique, les amendes prévues et ce qui reste à l’état de projet.
Ce que recouvre l’obligation
La Belgique impose des factures électroniques structurées entre entreprises : un PDF joint à un courriel ne suffit pas. La norme par défaut est Peppol BIS Billing 3.0, fondée sur la norme européenne EN 16931 et la syntaxe UBL 2.1. D’autres formats structurés ne sont admis que d’un commun accord entre les parties.
Pour envoyer et recevoir des factures Peppol, il vous faut un point d’accès Peppol, proposé par un prestataire de services. C’est lui qui vous inscrit dans l’annuaire Peppol, afin que vos fournisseurs vous trouvent comme destinataire. Le portail d’information officiel est einvoice.belgium.be.
Peppol repose sur un modèle dit à quatre coins : le fournisseur remet sa facture à son point d’accès, qui la transmet au point d’accès du client, lequel la remet au client. Fournisseur et client peuvent donc recourir à des prestataires différents. L’essentiel est que chacun soit joignable sur le réseau et que le fichier respecte les règles Peppol BIS.
Calendrier
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Entreprises établies en Belgique et identifiées à la TVA | Émission et réception de factures électroniques structurées obligatoires en B2B domestique. |
| 1er janvier au 31 mars 2026 | Entreprises ayant pris à temps des mesures raisonnables | Période de tolérance annoncée par le SPF Finances ; pas de report général. |
| 2028 (prévu, pas encore dans la loi) | À préciser | E-reporting inscrit dans l’accord de gouvernement fédéral, mais non encore transposé en droit. |
La tolérance ne valait que pour les trois premiers mois de 2026 (communication du SPF Finances). Au 28 octobre 2026, elle a pris fin.
Entreprises concernées
L’obligation vise les entreprises établies en Belgique et identifiées à la TVA, pour leurs factures à d’autres entreprises belges identifiées à la TVA. Les factures aux consommateurs ne sont pas concernées. Certaines catégories d’assujettis sont exclues ou soumises à des règles particulières ; la FAQ officielle les détaille. Si vous êtes une entreprise française disposant d’un établissement en Belgique, faites vérifier votre situation par votre conseil.
Amendes
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes pour l’entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques d’émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées :
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Première | 1 500 € |
| Deuxième | 3 000 € |
| Suivantes | 5 000 € |
Une nouvelle infraction n’est retenue que si elle survient au moins trois mois après l’amende précédente.
Formats acceptés
- Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1), par défaut.
- D’autres formats structurés conformes à l’EN 16931, comme CII ou Factur-X, uniquement d’un commun accord avec votre client ou fournisseur.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Choisir un prestataire de point d’accès Peppol si ce n’est pas fait ; de nombreux logiciels comptables l’intègrent.
- Vérifier votre inscription dans l’annuaire Peppol et votre capacité de réception.
- Contrôler les numéros d’entreprise et de TVA de vos clients.
- Valider vos factures sortantes avant envoi.
- Conserver le fichier structuré, et pas seulement une version imprimée.
- Formaliser par écrit tout accord sur un format autre que Peppol BIS avec un client ou un fournisseur.
- Former la comptabilité fournisseurs à la lecture des fichiers UBL et au traitement des factures rejetées.
- Suivre le projet d’e-reporting sans anticiper des règles qui ne sont pas encore votées.
Ce qui change pour le destinataire
Les factures de vos fournisseurs belges arrivent par votre point d’accès au format Peppol BIS. La comptabilité fournisseurs doit traiter des fichiers UBL, les rapprocher des commandes et conserver le fichier d’origine.
La capacité de réception est une obligation à part entière : une entreprise qui ne fait qu’acheter auprès de fournisseurs belges a elle aussi besoin d’un point d’accès et d’une inscription dans l’annuaire. L’absence de moyens techniques de réception peut également être sanctionnée.
Erreurs fréquentes
- Considérer un PDF envoyé par courriel comme conforme.
- Savoir émettre sans savoir recevoir, ou l’inverse : les deux sont exigés.
- Croire que la période de tolérance est toujours en cours.
- Utiliser un autre format sans l’accord de son client.
- S’inscrire dans l’annuaire Peppol sous un identifiant erroné, de sorte que les fournisseurs ne vous trouvent pas.
- Envoyer des fichiers rejetés par le point d’accès destinataire parce qu’ils enfreignent les règles Peppol BIS.
Ce que notre visionneuse et notre validateur apportent
Contrôlez une facture Peppol BIS avec le validateur Peppol, ou ouvrez un fichier UBL ou CII dans la visionneuse de factures électroniques pour le lire comme une facture habituelle.
Questions fréquentes
Peppol est-il obligatoire en Belgique ?
Peppol BIS est la norme par défaut. D’autres formats structurés sont possibles, mais seulement d’un commun accord.
Puis-je envoyer des factures Peppol depuis ce site ?
Non. L’envoi et la réception nécessitent un point d’accès Peppol fourni par un prestataire. Ce site se limite à afficher et valider des fichiers.
La période de tolérance est-elle encore en vigueur ?
Non. Elle ne couvrait que les trois premiers mois de 2026.
Quel est le montant des amendes ?
1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour chacune des suivantes.
L’e-reporting existe-t-il déjà en Belgique ?
Non. Il est prévu pour 2028 dans l’accord de gouvernement, mais n’est pas encore inscrit dans la loi.
Une facture Factur-X est-elle acceptée par un client belge ?
Seulement si vous en convenez avec lui. Le format par défaut est Peppol BIS.
Nous ne faisons qu’acheter en Belgique : Peppol est-il nécessaire ?
Oui, si votre entreprise est établie en Belgique et identifiée à la TVA : l’obligation couvre aussi la réception.
Sources
- SPF Finances : portail de la facturation électronique (consulté le 2026-10-28)
- SPF Finances : tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 (consulté le 2026-10-28)
- SPF Finances : FAQ, questions spécifiques sur la facturation électronique (consulté le 2026-10-28)
- SPF Finances : FAQ, questions générales sur l’e-reporting (consulté le 2026-10-28)
Dernière vérification le 28 octobre 2026